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Tirage au sort pour exercer la fonction de juré d’assises

Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises. Les jurés sont des juges à part entière.

Conditions

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
• être de nationalité française,
• avoir au moins 23 ans,
• savoir lire et écrire le français,
• ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Cas d’incapacité

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes.

Il s’agit notamment :

• des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
• des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
• des personnes sous tutelle ou curatelle.

Cas d’incompatibilité

Les personnes exerçant les fonctions suivantes ne peuvent pas être jurés :

• les membres du gouvernement,
• les députés et sénateurs,
• les magistrats,
• les fonctionnaires des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.

Sont également rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (époux(se), partenaires de Pacs, concubins, parents, enfants, etc.) de l’accusé ou de son avocat, de l’un des magistrats formant la cour d’assises ou ceux qui auraient participé à la procédure (plaignant, interprète, témoin, etc.).

Tirage au sort par le maire sur les listes électorales

Le maire établit une liste préparatoire en tirant au sort publiquement un nombre de noms triple de celui prévu pour la commune. Les noms sont tirés au sort dans la liste électorale. Si vous n’avez pas atteint 23 ans au cours de l’année civile qui suit, vous n’êtes pas retenu.
Le maire avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Il transmet la liste au greffe de la cour d’assises dont dépend la commune.

À savoir :

si vous avez plus de 70 ans, si vous pouvez justifier d’un motif grave (maladie grave, surdité, etc.) ou si vous n’habitez plus dans le ressort du tribunal, vous pouvez formuler une demande de dispense.

Second tirage au sort par la commission spéciale

Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d’assises se réunit chaque année pour :

• exclure les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré, et notamment ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de 5 ans ou qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d’exercer leurs fonctions ;
• se prononcer sur les demandes de dispense qui lui sont soumises ;
• procéder à un nouveau tirage au sort et établir la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Les listes sont communiquées aux maires de chaque commune.
Les maires doivent alerter la cour d’assises de toute survenance de décès, d’incapacité ou d’incompatibilité parmi les personnes retenues.

Désignation des jurés

Pour chaque session d’assises, les présidents de tribunaux de grande instance et de la Cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle :

• 35 jurés pour former la liste de session,
• 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.

Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d’assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Vous devez y répondre par courrier.

Attention : ne pas se présenter à l’audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3750 €.

Formation du jury de jugement

Pour chaque affaire, chaque juré de la liste de session est appelé en audience publique et une carte portant son nom est déposée dans une urne. Un dernier tirage au sort est effectué.
À chaque nom sortant de l’urne, l’accusé (ou son avocat), puis l’avocat général, récusent ou non le juré (c’est-à-dire le refusent ou non), sous réserve de respecter les limites imposées dans le nombre de récusations possibles.
Les premiers jurés non récusés (au nombre de 6 en 1re instance et 9 en appel) forment le jury de jugement, après avoir prêté serment.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés subitement empêchés (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).

Ce tirage au sort sera effectué par le maire de Saint-Lyé le lundi 12 juin 2017 à 10h à la mairie de Saint-Lyé.



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