Accueil > Actualités > Les dernières nouvelles > Les délais d’instruction des autorisations du droit des sols sont suspendus
Les délais d’instruction des autorisations du droit des sols sont suspendus

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 suspend les délais d’instruction des autorisations du droit des sols. Il n’y aura donc de décisions tacites.
l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 apporte des précisions et modifications sur les délais et procédures en matière d’urbanisme.

Ainsi :

- Pour les déclarations ou demandes déposées avant le 12 mars 2020 et dont le délai d’instruction n’a pas expiré : il est suspendu jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire et reprendra à cette date pour la durée restant à écouler.

- Pour les déclarations ou demandes déposées à compter du 12 mars 2020 : le point de départ du délai est fixé à la fin de cette période

- Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.

La fin de l’état d’urgence sanitaire étant fixée au 25 mai 2020, les délais impartis aux instructeurs actuellement sont donc les suivants :

- Pour les dossiers déposés avant le 12 mars 2020 et toujours en cours de validité, les délais sont suspendus jusqu’au 25 juin 2020.

- Pour les demandes déposées à compter du 12 mars 2020, le délai d’instruction ne débutera pas avant le 25 juin 2020. Il en va de même pour modifier les délais ou demander des pièces complémentaires.



Partagez cette info avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous :

Une erreur sur cette page ? Une demande de modifications ? Contactez-nous !